Notaires Lyon et Rhône Chambre des Notaires du Rhône

Seul le Géomètre-Expert peut établir des plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que plan de division, de partage, de vente ou d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. (Art. 1er 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts)

Tous les plans fonciers établis par le Géomètre-Expert sont destinés à être transmis aux notaires pour être annexés aux actes authentiques. Publiés, ils deviennent opposables aux tiers et garantissent les limites de la propriété foncière.

De la même façon, les documents d'arpentage créant les nouvelles parcelles cadastrales en application des plans précédents sont obligatoirement annexés aux actes pour être publiés.