Avec la loi ELAN, comment mettre en conformité des règlements de copropriété à Lyon et dans le Rhône

Une obligation légale (art 6-4 Loi Elan)
 
L’article 209 - II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 « Art. 6-4.-L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

Si rien n'est indiqué dans le règlement, elles sont donc considérées comme des parties communes.
 
II.- Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Nous nous chargeons de l'établissement du modificatif de copropriété à faire voter en Assemblée générale afin de régulariser ces discordances entre l'utilisation et le régime juridique de ces espaces.